Votre numéro de registre national
Pourquoi nous vous demandons votre numéro de registre national ?
Le 28 décembre 2023, un nouveau texte législatif, intitulé ‘Loi portant des dispositions fiscales diverses’ a été adopté par le gouvernement fédéral. Parmi les dispositions s’appliquant aux associations, se trouve l’obligation pour toutes les organisations habilitées à émettre des attestations fiscales de mentionner, au moment du dépôt du fichier contenant les attestations au SPF Finances, les numéros d’identification au Registre National des donateurs qui bénéficieront d’une déduction fiscale. L'administration fiscale pourra ainsi identifier avec certitude les personnes concernées et leur attestation fiscale figurera automatiquement dans leur déclaration d'impôts.
Pour rappel, si le montant de vos dons cumulés annuellement atteint ou dépasse 40 €, vous bénéficierez d’une réduction fiscale.
Consultez le site du SPF Finances pour plus d'informations : https://finances.belgium.be/fr/asbl/dons/attestations
